Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Sous réserve de son inscription au Tableau de l’Ordre, le titulaire d’un permis spécial de conseiller juridique d’entreprise peut exercer, pour le compte exclusif de son employeur ou de ses filiales, les activités décrites au paragraphe 1 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1).
